- restitution de biens
- restitution of property
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
restitution de biens
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RESTITUTION — n. f. Action par laquelle on restitue, on rend. Vous êtes obligé, tenu à restitution. Il ne veut point entendre parler de restitution, Faire restitution. Restitution de fruits. Restitution de biens. Il désigne aussi l’Action par laquelle on… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Biens nationaux — Bien national Pendant la Révolution française, les possessions de l’Église sont déclarées biens nationaux par le décret du 2 novembre 1789. Ceux ci sont vendus pour résoudre la crise financière qui a causé la Révolution. Le domaine de la Couronne … Wikipédia en Français
restitution — [ rɛstitysjɔ̃ ] n. f. • 1251; lat. restitutio 1 ♦ Action, fait de restituer (qqch. à qqn). « Ils ont réclamé à Paris la restitution de ce qui leur appartenait en France » (Hugo). Obligé, tenu à restitution. 2 ♦ Didact. Opération qui consiste à… … Encyclopédie Universelle
RESTITUTION (ÉDIT DE) — RESTITUTION ÉDIT DE (1629) Fort des succès obtenus contre le Danemark et qui conduiront au cours de la guerre de Trente Ans à la paix de Lübeck, l’empereur Ferdinand II promulgue, sans consulter la Diète, l’édit de restitution qui stipule que… … Encyclopédie Universelle
restitution — Restitution, Restitutio. Remission de peine, offense, et amende, avec restitution à sa bonne fame et renommée, au païs et à ses biens non confisquez, Postliminium personae, famae ciuitatis, bonorumque. B. Proces recommencez, ou Restitution à… … Thresor de la langue françoyse
Biens mal acquis — Bien mal acquis Selon le Centre national de coopération au développement (CNCD), en Belgique, les biens mal acquis sont « tout bien meuble ou immeuble, tout avoir ou fonds susceptible d’appropriation privative soustrait illégalement du… … Wikipédia en Français
restitution — (rè sti tu sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de rétablir, de remettre une chose en son premier état. • C était un homme qui ne voyait rien dans ce monde de quelque importance en comparaison de la restitution d un passage,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Spoliation des biens juifs — Spoliation des Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs … Wikipédia en Français
Classification des biens en droit civil français — La notion de bien n est pas définie dans le Code civil. Néanmoins, il y a un accord sur le fait qu un bien est, d une manière générale, une chose appréhendée par le droit, c est à dire susceptible d appropriation. Les choses sont tout ce qui… … Wikipédia en Français
Marchand de biens — « Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice. A ce jour, la profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son… … Wikipédia en Français
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
